Dans une actualité publiée au BOFIP le 2 avril 2025, le ministère de l’Économie a apporté des éclaircissements sur l’extension du champ d’application du taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire (prévue par la loi de finances pour 2024, art. 71, III-12° et XI).

Il précise d’abord que, conformément à l’article 279-0 bis A du CGI (tel que modifié par l’article 71 de la loi de finances pour 2024), le taux de TVA de 10 % s’applique aux livraisons d’immeubles réalisées dans le secteur du logement intermédiaire, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de TVA pour des personnes physiques. Les ressources des locataires et le montant des loyers ne doivent pas excéder certains plafonds.
• Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de la propriété, l’usufruitier est une personne morale.
• Les logements sont situés sur des territoires ou dans le périmètre de certaines opérations définis au 3° du I de l’article 279-0 bis A du CGI.

Par ailleurs, la doctrine administrative précise que le respect de la condition prévue au 3° du I de l’article 279-0 bis A du CGI est apprécié au 31 décembre 2024 s’agissant des logements pour lesquels :

• Une demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 3 octobre 2023 ;
• Et l’ouverture du chantier est intervenue avant le 31 décembre 2024 (art. 71 de la LF pour 2024).

En revanche, s’agissant des logements qui ne remplissent pas ces deux dernières conditions, les dispositions du 3° du I de l’article 279-0 bis A du CGI (dans sa rédaction résultant de l’article 71 de la loi de finances pour 2024) s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.

• Les logements sont situés sur le territoire d’une commune ou intégrés dans un ensemble immobilier comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• Les logements résultent d’une construction nouvelle ou d’une transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ou d’une opération d’acquisition-amélioration conduisant à une amélioration de leur performance énergétique.

On notera que ces commentaires administratifs relatifs à l’extension du taux de TVA à 10 % dans le secteur du logement intermédiaire font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 30 juin 2025, pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.

Bofip actu, 2 avr. 2025, BOI-TVA-IMM-30