Absence de risque de péremption du permis initial en cas de recours contre son permis modificatif

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’incidence d’un recours contentieux à l’encontre d’un permis modificatif, sur le permis de construire initial.

Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’absence d’incidence sur le délai de validité du permis initial lors du recours contre un refus de délivrance d’un permis de construire modificatif (CE 21 févr. 2018, n° 402109), tout comme lors de la délivrance d’un permis modificatif (CE 4 juill. 1994, n° 116779).

Le présent arrêt lui donne l’occasion de se prononcer sur l’incidence d’un recours contentieux à l’encontre d’un permis modificatif, sur le permis de construire initial.

Par la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État estime, en l’espèce, que « si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable ».

En conséquence, le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

CE, 29 juin 2020, n° 434671