Attention à la durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale associée à un permis de construire !

Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, vient modifier la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) lorsqu’elles sont associées à un permis de construire. Pour rappel, la durée de validité d’une AEC correspond au délai imparti pour l’ouverture au public des surfaces de vente qu’elle autorise.

Désormais, lorsqu’un permis de construire vaut autorisation d’exploitation commerciale, l’AEC expire un an après la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT). De plus, pour éviter une durée de validité excessivement longue, une durée maximale de sept ans est fixée à partir de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.

Dans cette perspective, l’article 1er du décret modifie l’article R. 752-20 du Code de commerce. Celui-ci précise désormais que pour les projets nécessitant un permis de construire, l’AEC devient caduque dans un délai d’un an à compter de la date de dépôt en mairie de la DAACT prévue à l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme, et au plus tard sept ans après que le permis de construire soit devenu définitif. En d’autres termes, les locaux soumis à AEC devront obligatoirement être ouverts au public dans l’année suivant l’achèvement des travaux. Passé ce délai, l’autorisation sera considérée comme périmée – quand bien même la période de validité de sept ans ne serait pas écoulée –, et l’ouverture ultérieure des surfaces de vente nécessitera donc l’octroi d’une nouvelle autorisation.

Par ailleurs, l’article 1er du décret supprime le quatrième alinéa de l’article R. 752-20 du Code de commerce, qui prévoyait une prorogation spécifique du délai de validité de l’AEC pour les projets concernant des surfaces de vente comprises entre 2 500 m2 et 6 000 m2 ou supérieures à 6 000 m2.

Les dispositions de ce décret s’appliquent à tous les permis de construire valant AEC délivrés à compter du 1er janvier 2025 (art. 3 du décret).

Néanmoins, pour les AEC non associées à un permis de construire, la durée de validité reste fixée à trois ans à partir de la notification de la décision (C. com., art. R. 752-20 al. 4).

Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, JO 31 décembre 2024