Dans une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences de modifications apportées à un projet de construction pendant la phase d’instruction de la demande de permis.

En résumé :

• En principe, les modifications apportées au projet pendant la phase d’instruction, lorsqu’elles ne changent pas la nature du projet, sont sans incidence sur la date de naissance d’un permis tacite.
• Néanmoins, lorsque l’examen de ces modifications ne peut être mené à bien dans le délai d’instruction, la délivrance d’un permis tacite peut être fixée à une date postérieure.

Pour Bertrand ROLLIN, Notaire à Reims, membre du Groupe Monassier, au travers de cet arrêt, le Conseil d’Etat s’inscrit dans un fil jurisprudentiel initié aux termes d’un arrêt rendu le 2 octobre 2020, et poursuivi dans un arrêt du 26 juillet 2022, lequel pourrait se résumer ainsi : si la modification opérée par le pétitionnaire n’apporte au projet aucun bouleversement tel qu’il en changerait la nature, alors l’autorité compétente se doit d’instruire les modifications sollicitées, fut-ce au prix d’un différé dans le délai de naissance de l’autorisation expresse ou tacite.

Ainsi, le processus d’instruction de l’autorisation d’urbanisme ne se trouve pas entravé, et le risque pour le pétitionnaire qu’il soit procédé à une nouvelle instruction complète de son dossier est écarté.

Le but ? Accélérer autant que faire se peut la délivrance des autorisations d’urbanisme sur le territoire, sans entraves réglementaires perçues, par les particuliers, comme simplement dilatoires.