Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des particuliers, Famille Actualités juridiques et fiscales
Afin de renforcer le lien social et de faciliter l’accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans la loi Élan (Loi n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art.117, JO 24 nov.), a mis en place le concept de cohabitation intergénérationnelle solidaire qui permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans, une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu par l’article L. 631-17 du Code de la construction et de l’habitation.
Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire publiée par arrêté, est venue préciser le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Celle-ci vise à définir les objectifs que doivent partager les personnes âgées, les jeunes ainsi que les structures et associations œuvrant pour la cohabitation intergénérationnelle solidaire concernés à la fois dans le parc privé et dans le parc social.
Cette charte définit notamment la cohabitation intergénérationnelle solidaire comme « l’accueil par des personnes âgées de 60 ans et plus, propriétaires ou locataires, dans leur logement, d’un ou plusieurs jeunes de moins de 30 ans, en échange d’une contrepartie financière modeste ainsi que, le cas échéant, de la réalisation sans but lucratif pour aucune des parties de menus services par le jeune de moins de trente ans ». Il est par ailleurs précisé concernant les « menus services » effectués par le jeune de moins de 30 ans qu’ils doivent être réalisés « dans des conditions de non subordination, qui sont non assimilables à une prestation régulière normalement fournie par un prestataire ou par l’emploi direct ou en mandataire d’un salarié à domicile ». La charte donne l’exemple d’une présence bienveillante auprès de la personne âgée dans le respect de la vie privée.
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