A compter du 21 décembre 2024, les lotisseurs qui déposeront une demande d’autorisation d’urbanisme pourront être autorisés dans le permis d’aménager (ou dans un arrêté ultérieur pris par l’autorité compétente pour délivrer le permis) à procéder à la vente ou à la location de lots au fur et à mesure de la réalisation des tranches de travaux.

A cette fin, le dossier de la demande de permis d’aménager devra comporter les deux éléments suivants :

• un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ;
• une attestation de la garantie d’achèvement des travaux à fournir au titre de la première tranche.

Le lotisseur devra désormais justifier d’une garantie bancaire d’achèvement des travaux pour la tranche en cause et non plus pour l’ensemble de l’opération.

La garantie d’achèvement des travaux de la tranche en cause sera levée lors du dépôt des deux documents suivants :

• la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relatifs à cette tranche ;
• la justification de la garantie d’achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser.

Ce dépôt autorisera le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au titre de la tranche suivante.

Enfin, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux relatifs à cette tranche devra être accompagnée de la justification de la garantie d’achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser.

Ces dispositions sont introduites par le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 publié au JO du 20 novembre 2024. Ce décret prévoit également que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables émanant de personnes morales doivent être adressées par voie électronique à partir du 1er janvier 2025.