Contrat de fourniture d’eau non individualisé : nouvelles obligations

Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit de nouvelles obligations d’information pour les syndics et les bailleurs lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé.

Une ordonnance du 22 décembre 2022 transpose la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite directive « eau potable ».

Dans ce cadre, il est prévu que lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé :

– le syndic transmette à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes ou, à défaut, au moins une fois par an ;

– le bailleur, privé ou social, transmette à chaque locataire la facture établie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-12-1 du CGCT, ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 décembre 2022.

Ordonnance n° 2022-1611, 22 déc. 2022, JO 23 déc. 2022