Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, en vigueur à compter du 28 mai 2025, vient proroger le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Il a pour objectif de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction.

Le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, qui est actuellement de 3 ans renouvelable 2 x 1 an, sur demande du bénéficiaire et sous conditions, est :

• porté à 5 ans automatiquement (mais sans prorogation possible) pour les autorisations ou décisions de non opposition intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ;
• prorogé d’ 1 an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022

En bonus : les autorisations d’exploitation commerciale liées à un permis voient leur durée prolongée :

• de 2 ans pour un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ;
• de 1 an pour un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.

Ce décret ne s’applique qu’aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.

Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, 27 mai 2025