Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Urbanisme et aménagement, Immobilier Actualités juridiques et fiscales
Conformément à l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.
Un décret du 23 décembre 2022 vient préciser les modalités d’application de cette disposition.
S’agissant des règles de hauteur, il est ainsi précisé que la mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation en application de l’article L. 152-5-1 précité est autorisée dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du PLU, hors végétation.
S’agissant des règles relatives à l’aspect extérieur, il peut être dérogé aux dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, prévues en application de l’article R. 151-41 du Code de l’urbanisme et fixées dans le règlement du PLU.
Ces dérogations sont toutefois encadrées par les dispositions de l’articles R. 152-9 du Code de l’urbanisme, en vertu duquel « la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant ».
Il est enfin précisé que le porteur de projet doit joindre une demande de dérogation à sa demande d’autorisation d’urbanisme. Elle est accompagnée d’une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le décret.
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