Les avantages de la donation-partage ne sont plus à démontrer. Grâce au gel de la valeur et à l’absence de rapport des biens donnés à la succession du donateur, la donation-partage constitue un réel outil de transmission privilégié.
Depuis la loi du 23 juin 2006, les petits-enfants peuvent profiter des avantages de la donation-partage par le biais de la donation-partage transgénérationnelle. Le donateur peut ainsi décider de transmettre un bien directement à ses petits-enfants, en gratifiant ou non ses propres enfants. Cette opération nécessite l’accord de la génération intermédiaire. Les enfants doivent impérativement consentir à ce que leurs propres descendants soient allotis à leur place, en tout ou partie.
Juridiquement, la donation-partage transgénérationnelle permet aux grands-parents de donner une quote-part plus importante de leur patrimoine au profit de leurs petits-enfants sans que ces derniers encourent le risque de réduction des donations.
Le législateur a défini une quote-part du patrimoine réservée aux enfants. Il s’agit de la réserve héréditaire. A contrario, la quotité disponible correspond à la quote-part du patrimoine dont le donateur peut disposer librement sans entraver la réserve héréditaire des enfants.
La quotité disponible et la réserve héréditaire dépendent du nombre d’enfants du défunt :
Les petits-enfants n’étant pas des héritiers réservataires, les donations consenties par leurs grands-parents sont limitées à la quotité disponible. En cas de dépassement de la quotité disponible, ces donations risquent d’être remises en cause à la succession du donateur. A titre d’illustration, un donateur qui a deux enfants et un patrimoine de 1 500 000 € peut donner à ses petits-enfants 500 000 €. Au-delà, ses deux enfants sont en droit de demander la réduction de la donation.
Ce risque de réduction est écarté grâce à la donation-partage transgénérationnelle[1].
Les petits-enfants étant allotis en lieu et place de leur auteur, les biens qui leur sont donnés sont réputés avoir été transmis à leur auteur. Ils sont donc imputables sur la part de réserve de ce dernier. C’est la raison pour laquelle la donation-partage transgénérationnelle nécessite l’accord de la génération intermédiaire.
D’autre part, cette transmission transgénérationnelle permet de faire du « sur mesure » en tenant compte des besoins de chacun et notamment de la génération intermédiaire. Ainsi, la transmission peut être faite à la fois en faveur des enfants et des petits-enfants. Il est également possible de transmettre tous les biens aux petits-enfants en nue-propriété en prévoyant un usufruit successif au profit des enfants. Par ce biais, au décès du donateur, l’usufruit réservé par ce dernier profite à la génération intermédiaire. A noter toutefois que, bien que protectrice des intérêts des enfants, cette réversion d’usufruit constitue une libéralité pour cause de mort taxable aux droits de succession.
Fiscalement, l’intérêt de cette transmission transgénérationnelle est double.
D’une part, il y aura autant d’abattements et de tranches basses du barème des droits de donation utilisés que de donataires gratifiés. Pour mémoire, les enfants bénéficient tous les quinze ans d’un abattement de 100 000 € par parent et les petits-enfants d’un abattement de 31 865 € par grand-parent. Ainsi, un couple ayant deux enfants et six petits-enfants peut transmettre plus de 780 000 € sans droits de donation ([100 000 € × 2 enfants] + [31 865 € × 6 petits-enfants] = 391 190 € pour chaque donateur).
En outre, la donation-partage transgénérationnelle permet d’éviter une double taxation des biens transmis. Les biens transmis aux petits-enfants ne seront taxés qu’une fois tandis que ceux recueillis par leur auteur seront taxés deux fois : lors de la donation-partage transgénérationnelle puis au décès de l’enfant donataire. Pour mémoire, les droits de donation et de succession en ligne directe s’échelonnent de 5 % à 45 % selon le montant des biens transmis.
Quid lorsque le patrimoine a déjà été transmis aux enfants ? La donation-partage transgénérationnelle présente alors une autre utilité. En réincorporant les donations consenties aux enfants, il est possible de faire glisser les biens transmis à leurs propres enfants.
Fiscalement, cette opération est particulièrement avantageuse. Comme cela a été indiqué ci-dessus, en l’absence de réincorporation, les biens transmis aux enfants seront taxables aux droits de succession à leur décès, ces droits pouvant aller jusqu’à 45%.
En réincorporant les biens donnés en vue de les réattribuer à la seconde génération, seul le droit de partage de 2,5% est dû sur la valeur des biens réincorporés lorsque la donation réincorporée a plus de 15 ans.
L’opération demeure tout de même fiscalement favorable lorsque la donation réincorporée a moins de quinze ans. Dans ce cas, les biens réincorporés sont de nouveau éligibles aux droits de donation entre grands-parents et petits-enfants. Toutefois, les droits de donation acquittés lors de la première transmission sont déduits des droits de donation nouvellement dus.
Pour conclure, la donation-partage transgénérationnelle présente des conditions juridiques et fiscales particulièrement avantageuses.
Néanmoins, la décision de recourir à un tel procédé doit être mûrement réfléchie. Une fois effectuée, la transmission est définitive. Il n’est alors plus possible de revenir en arrière.
Note [1] – Sauf cas particuliers et notamment en cas de donation-partage transgénérationnelle inégalitaire.
Article rédigé par Lucille Naepels, Notaire – Monassier & Associés
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