Scroll
Les opérations immobilières menées par les collectivités locales et les organismes publics requièrent une expertise juridique approfondie pour concilier enjeux d’aménagement, respect des réglementations et sécurisation des procédures. Le notaire, en tant que spécialiste du droit public immobilier et du droit des collectivités locales, accompagne les acteurs publics dans la mise en œuvre de leurs projets.
Qu’il s’agisse d’une opération d’aménagement, du montage d’un projet immobilier complexe ou de la gestion du logement social, son rôle est d’anticiper les contraintes juridiques et de garantir la conformité des actes. Il intervient dès la phase de planification pour structurer l’opération, analyser les enjeux fonciers et optimiser les montages contractuels. Son expertise permet aux collectivités et organismes de mener leurs projets avec efficacité et sécurité, en conciliant développement du territoire et maîtrise des risques juridiques.
LES DOMAINES D'INTERVENTIONS DES NOTAIRES
- Droit des collectivités locales
- Droit public immobilier
- Opération d’aménagement
- Montage d’opérations immobilières
- Droit du logement social
Vos contacts
ARTICLES QUI PEUVENT VOUS INTÉRESSER
Commercialisation anticipée d'un lotissement par tranches
A compter du 21 décembre 2024, les lotisseurs qui déposeront une demande d’autorisation d’urbanisme pourront être autorisés dans le permis d’aménager (ou dans un arrêté ultérieur pris par l’autorité compétente pour délivrer le permis) à procéder à la vente ou à la location de lots au fur et à mesure…
Changement d'usage et location meublée
Dans un arrêt du 13 juin dernier, la Cour de cassation adopte une position stricte sur le changement d’usage au regard de l’article L. 631-7 du CCH en cas de réunion d’un local à usage d’habitation à un local affecté à un autre usage. Après avoir rappelé les dispositions de…
Certificat de projet dans les friches
31.05.2024
Le 1er juin 2024 marque le début de l’expérimentation pour une durée de 3 ans du certificat de projet dans les friches. Afin d’encourager la réhabilitation des friches et limiter l’artificialisation des sols, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 avait dans son article 212 créé une expérimentation…