Fiscalité de l’indemnité d’occupation du logement de la famille

Le ministère des finances vient de préciser la fiscalité applicable à l’indemnité d’occupation du logement de la famille due par un des époux dans le cadre d’un divorce.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement de la famille en indivision, soit à titre gratuit, soit en contrepartie du paiement d’une indemnité d’occupation. Le ministère des finances vient de préciser la fiscalité applicable dans ces deux situations. A noter au préalable que le logement de la famille est défini comme le lieu où vivent effectivement les époux et leurs enfants à l’exclusion de leurs résidences secondaires.

Logement attribué à titre gratuit

La jouissance à titre gratuit du logement indivis équivaut, en vertu de l’article 156 du Code général des impôts (CGI), au versement d’une pension alimentaire déductible du revenu imposable de l’ex-conjoint qui abandonne la jouissance du logement.

Corrélativement, en application de l’article 79 du CGI, la somme admise en déduction constitue, pour celui des ex-conjoints qui occupe le logement, un revenu imposable dans la catégorie des pensions.

Logement attribué en contrepartie du paiement d’une indemnité d’occupation

La mise à disposition du logement qui donne lieu au versement par l’occupant d’une indemnité d’occupation est constitutive d’un revenu foncier pour celui qui la reçoit.

Au regard des dispositions du 2° du II de l’article 156 du CGI, le versement d’une indemnité d’occupation au profit de l’ex-conjoint ne résulte pas de l’exécution d’une obligation alimentaire ; elle représente la contrepartie de la jouissance privative du bien. En conséquence, l’ex-conjoint qui occupe le logement et verse une indemnité d’occupation ne peut la déduire de son revenu global.

Rép. min. n° 21788, La Raudière, JOAN 3 déc. 2019