Information de l’assureur lors de la modification de la clause bénéficiaire d’assurance-vie par avenant ou testament

La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par testament ne doit pas être portée à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré.

La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie doit être portée à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré lorsqu’elle est effectuée par lettre simple ou avenant.

Tel n’est pas le cas, en revanche, lorsque la modification  intervient par testament, que ce dernier prenne la forme d’un testament authentique, mystique ou olographe.

Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14954