Investissement Denormandie : précisions sur les travaux éligibles

Un décret est venu apporter des précisions sur les travaux d’amélioration éligibles à la réduction d’impôt Denormandie.

Pour mémoire, la réduction d’impôt s’applique au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui fait ou a fait l’objet de travaux d’amélioration ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation et donnant lieu à des travaux de transformation en logement. Les logements concernés sont ceux exclusivement situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.

A compter du 1er janvier 2020, les travaux éligibles sont les travaux d’amélioration et non plus de rénovation, afin de les aligner sur ceux éligibles au prêt à taux zéro (PTZ).

Les travaux d’amélioration s’entendent de tous travaux, ayant pour objet :

• la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes ;
• la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ;
• les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces.

Remarque : les surfaces annexes sont les suivantes : garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ; loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d’une surface d’au moins 2 m² ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles.

Les travaux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément sont exclus ainsi que les travaux de démolition totale suivie d’une reconstruction.

Décret n° 2020-426, 10 avril 2020, JO 15 avril 2020

Rép. min. n° 22077, JOAN 31 mars 2020