Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Patrimoine du couple, Patrimoine Lettre d'information Patrimoine & EntrepriseÀ quoi sert un contrat de mariage ? Après tout, la loi serait bien faite qui place d’autorité les époux sous le régime légal, celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Et une simple donation entre époux résoudrait les questions successorales. Erreur !
À l’heure où bon nombre de couples se marient après des années de vie commune, il est nécessaire de s’interroger sur ses habitudes financières et ses projets pour y adapter son régime matrimonial. Pas l’inverse.
Ainsi, il n’existe pas de régime matrimonial idéal. Il importe d’ajuster son contrat de mariage à sa situation personnelle, sa philosophie de la vie en couple et la configuration de la famille.
Salariés et sans projet d’installation indépendante ou commerciale ? Le régime légal semble adapté, mais seulement à la condition d’accepter l’idée de mettre en commun ses revenus.
Pacsés pendant des années, sous le régime de la séparation de biens, avec, pour l’un, des enfants d’une autre union ? Le régime de séparation de biens se rapproche de la manière dont le pacs organisait la vie en commun.
Entrepreneur, il faut pouvoir concilier intérêts familiaux, développement de l’entreprise et protection efficace du conjoint. Seule une analyse fine de la situation permet de déterminer les clauses particulières à ajouter à un régime ad hoc.
Adopter un régime matrimonial « pour la vie » n’est pas dans l’air du temps. Il peut être modifié en cours de mariage pour correspondre à d’autres attentes : par exemple donner davantage de pouvoirs à son conjoint en cas de décès en lui assurant la totale propriété de certains biens.
Autre situation qui appelle à une vigilance extrême : une installation à l’étranger. Les droits des conjoints sur le patrimoine diffèrent totalement au-delà des frontières. Une adaptation du régime matrimonial initial s’impose à l’évidence.
Le mariage est la seule institution qui assure une réelle protection du conjoint en cas de décès. Ses droits pourront être adaptés, en fonction de la situation familiale, selon la présence, ou non, d’enfants d’une autre union. Ces ajustements peuvent voir le jour à travers un contrat de mariage, des avantages matrimoniaux, un testament. Rencontrons-nous pour en parler.
Hélène Lascève-Cathou
Notaire à Rennes
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