Logement de classe F ou G : mention obligatoire dans les annonces immobilières

Les mentions obligatoires dans les annonces immobilières portant sur la vente ou la location d’un logement classé F ou G sont précisées.

Conformément à l’article L. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation devra être compris entre les classes A et E.

Depuis le 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont le niveau de performance n’est pas conforme (c’est-à-dire de classe F ou G), l’obligation rappelée ci-avant est mentionnée dans les annonces immobilières relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.

Par exception, cette mention obligatoire n’est cependant applicable en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte qu’à compter du 1er juillet 2024.

Conformément à l’article R. 126-24 du CCH, cette mention doit être précédée des mots « Logements à consommation énergétique excessive » et doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

Les termes de la mention devaient toutefois être précisés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie.

C’est désormais chose faite depuis la publication au JO de l’arrêté du 22 décembre 2021 qui prévoit ainsi, que lorsqu’un logement ne respecte pas le niveau de performance minimal fixé à l’article L. 173-2 du CCH, il y aura lieu de faire figurer sur les annonces immobilières les mentions suivantes :

• Pour les biens immobiliers dont la classe est F au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ;
• Pour les biens immobiliers dont la classe est G au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH : « Logement à consommation énergétique excessive : classe G ».

Arrêté 22 déc. 2021, NOR : LOGL2135032A, JO 29 déc. 2021

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