Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des acteurs publics, Immobilier Actualités juridiques et fiscales
Le régime spécial prévu à l’article 210 F du CGI, permettant l’application, sous conditions, d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cession lorsque le cessionnaire s’engage à transformer les locaux cédés en locaux à usage d’habitation, est étendu.
Les organismes de foncier solidaire (OFS) sont intégrés à la liste des cessionnaires visés par ce dispositif de faveur.
Cette disposition s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
L’article 150 U, 7° et 8° du Code général des impôts exonère les particuliers, d’impôt sur les plus-values immobilières réalisées lors de cession de biens immobiliers au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette exonération qui initialement prenait fin le 31 décembre 2020 est prolongée de 2 ans.
L’article 278 sexies du CGI est largement réécrit.
Le taux de TVA applicable à certains logements sociaux est réduit à 5,5 % au lieu de 10 % pour les opérations suivantes :
Les livraisons et les livraisons à soi-même de logements locatifs sociaux à l’Association foncière logement (AFL) restent soumises au taux de 10 %.
Les acquisitions de terrains à bâtir destinées à des opérations de logement social restent également soumises au taux de 10 % dans un souci de simplification ; la TVA payée sur le terrain restant déductible, l’opération est taxée in fine au taux de 5,5 %, y compris pour l’acquisition du terrain.
Sont également soumis au taux réduit (lorsque celui-ci n’est pas applicable en facturation directe en application de l’article 278-0 bis A du CGI) :
Le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 %, pour les opérations d’acquisition-amélioration est étendu aux travaux d’amélioration exécutés sur des immeubles ou logements cédés à bail emphytéotique par l’État, par des collectivités territoriales ou par leurs groupements, lorsque les travaux sont financés par un prêt réglementé.
Il est également précisé que le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médicaux-sociaux est subordonné à leur destination et non à la qualité de l’acquéreur des locaux.
Par ailleurs, le taux applicable lors d’une revente de logement, terrain ou local est celui appliqué lors la livraison ou livraison à soi-même initiale et non comme actuellement, le taux de TVA en vigueur au moment de la revente.
Le tableau suivant est intégré à l’article 278 sexies du CGI :
Concernant les travaux à taux réduit, le tableau suivant est intégré à l’article 278 sexies A du CGI :
Entrée en vigueur : ces dispositions s’appliquent aux opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019.
L’exposé des motifs du projet de loi précise qu’il s’applique « aux construction déjà engagées et financées à cette date sous réserve d’être achevées à compter du 1er décembre 2019. »
La loi de finances pour 2018 a instauré un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sous condition de ressources. Ce dégrèvement concernait les contribuables dont le revenu fiscal de référence en 2017 n’excédait pas 28.000 € pour une part de quotient familial.
La loi de finances pour 2020 prévoit notamment :
A compter de 2023 la taxe d’habitation est supprimée pour les locaux affectés à l’habitation principale quel que soit le revenu du contribuable.
Sont maintenues :
Une nouvelle obligation déclarative, avant le 1er juillet de chaque année à moins qu’aucun changement ne soit intervenu depuis la dernière déclaration, est créée à la charge des propriétaires. Ces derniers devront informer l’administration fiscale de la nature de l’occupation des locaux en question.
Une nouvelle circonscription avec un tarif majoré est créée pour la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France à compter du 1er janvier 2020.
Elle regroupe les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e , 15e, 16e, 17e arrondissements de Paris ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
Un tarif majoré s’applique dans cette circonscription premium pour les seuls locaux à usage de bureaux.
Le tarif normal est fixé à 23,18 € et le tarif réduit à 11,51 € pour cette circonscription.
La taxe annuelle n’est pas modifiée pour les autres surfaces.
D’autres dispositions de la loi de finances pour 2020 listées ci-après concernent la fiscalité immobilière :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO 29 déc. 2019
Force est de constater que la loi de finances pour 2024 manque de clarté et génère une insécurité juridique en termes de stratégies...
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au Journal Officiel ce mardi 24 octobre. Comme l’indique son appellation, elle a pour objectif...
