Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Urbanisme et aménagement, Immobilier Actualités juridiques et fiscales
Depuis l’intervention de la loi dite « Pinel » n° 2014-626 du 18 juin 2014, lorsqu’un projet nécessite à la fois la délivrance d’un permis de construire et d’une autorisation d’exploitation commerciale, le permis tient lieu d’autorisation au titre du Code de commerce à condition que la demande ait préalablement reçu un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou, si elle est saisie, de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). A défaut, le permis de construire ne peut être délivré (C. urb., art. L. 424-5). En conséquence, le Conseil d’État estime que l’avis de la CNAC a le caractère d’un acte préparatoire à la décision prise par l’autorité compétente sur la demande d’autorisation d’urbanisme et que seule cette dernière peut être contestée par la voie de l’excès de pouvoir (CE, 25 mars 2020, n°409675).
Cette règle vaut pour tous les requérants, y compris pour le maire de la commune d’implantation du projet, qui est pourtant l’auteur de la décision attaquée !
En l’espèce, une société avait sollicité la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un hypermarché. Le projet avait reçu un avis défavorable de la CNAC, qui estimait que ses dimensions étaient excessives au regard des commerces environnants. Le maire de la commune d’implantation, lié par cet avis en ce qui concerne l’autorisation commerciale, n’avait plus la possibilité d’autoriser le projet au titre du Code de l’urbanisme et avait donc été contraint de rejeter la demande de permis.
Ainsi, si le maire ne peut contester l’avis de la CNAC, Il pourrait, en revanche, attaquer son propre arrêté rejetant la demande de permis de construire en tant qu’il se prononce sur l’autorisation d’exploitation commerciale.
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