Mariage, responsabilité parentale : Bruxelles II bis est mort, vive Bruxelles II ter !

Le règlement Bruxelles II bis fixait, au sein de l’Union Européenne, les règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfant. Ce règlement a fait l’objet d’une refonte, devenant donc Bruxelles II ter, lequel est entré en application le 1er août 2022.

Pour l’essentiel, cette nouvelle mouture renforce la protection des enfants en renforçant les règles relatives aux litiges transfrontaliers concernant, notamment, la responsabilité parentale, le droit de garde, les droits de visite, ou l’enlèvement d’enfants. En particulier, le nouveau règlement introduit une obligation d’offrir à l’enfant la possibilité réelle et effective de s’exprimer, supprime totalement l’exequatur pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale, ou encore, clarifie les règles sur la transmission des actes authentiques en matière de divorce, de séparation de corps ou de responsabilité parentale.

En outre, le règlement Bruxelles II ter facilite la circulation des « divorces sans juge » au sein des Etats membres de l’UE. Il introduit une nouvelle catégorie d’actes : les « accords enregistrés par une autorité publique » – à l’instar des divorces par consentement mutuel déposés au rang des minutes d’un notaire français. Ces accords pourront bénéficier, comme les actes authentiques et décisions de justice, d’un régime de reconnaissance de plein droit dans les Etats membres de l’UE.

Une pierre de plus à l’harmonisation des pratiques européennes en la matière.