Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier, Collectivités Actualités juridiques et fiscalesMise à jour : voir l’article : Etude géotechnique : vers une prochaine entrée en vigueur ?
Une cartographie en ligne de l’exposition au retrait gonflement des sols argileux est actuellement accessible sur le site Géorisques mais l’arrêté contenant la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, n’a pas été publié à ce jour, empêchant pour l’instant la mise en oeuvre de cette étude géotechnique.
Un décret du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux apporte quelques précisions sur cette nouvelle obligation.
A compter du 1er janvier 2020, le propriétaire d’un terrain constructible, devra obligatoirement produire une étude géotechnique, au moment de la promesse de vente ou, à défaut, de la vente.
Cette étude géotechnique préalable sera valable 30 ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué et son coût devra être pris en charge par le vendeur.
Elle vise à préciser la nature du sol sur lequel reposera la future construction et à définir les principes généraux de construction permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Elle devra donc être transmise au constructeur afin que ce dernier opte pour la meilleure solution en cas de difficulté révélée : argile, remblais, cavité ou nappe phréatique.
L’étude, dont le contenu doit être précisé par un arrêté, restera annexée au titre de propriété et suivra les mutations successives (ventes, donations, …).
Cette nouvelle obligation s’imposera aux seules ventes de terrains non bâtis destinés à la construction, dans des secteurs où les dispositions d’urbanisme applicables permettent la réalisation de maisons individuelles.
Le caractère constructible du terrain sera apprécié au regard des seules règles d’urbanisme, peu importe la véritable intention de construire, ou non, de l’acquéreur.
Un arrêté à paraître doit donner la liste des zones exposées au retrait-gonflement d’argile. Dans cette liste, l’étude géotechnique sera obligatoire dans les zones « fortes » et « moyennes » considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel.
A côté de cette étude géotechnique préalable, existe également une étude géotechnique dite de « conception ».
Cette étude de conception est obligatoire au moment d’édifier une construction et a pour objet de fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol, en prenant en compte notamment l’implantation même du bâtiment.
Cette étude de conception n’est toutefois pas obligatoire pour les contrats ayant pour objet des travaux :
Sa durée de validité n’est pas trentenaire, mais limitée au seul projet en vue duquel elle a été réalisée.
Son contenu reste à préciser par arrêté interministériel.
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