Obligations légales des lotisseurs en matière de déploiement de la fibre optique

Les lotisseurs sont tenus de respecter leurs obligations légales en matière de déploiement de la fibre optique dans les lotissements neufs.

Au préalable, rappelons que l’article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO 7 août), dite loi « Macron », a étendu l’obligation d’équipement en ligne de communications électroniques en fibre optique des bâtiments neufs, à trois cas :

• les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel ;
• les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l’article L. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
• les lotissements neufs (CCH, art. L. 111-5-1-1 et art. L. 111-5-1-2).

Cependant, un parlementaire constate que le déploiement de la fibre optique est souvent bloqué, plus particulièrement dans les lotissements : les promoteurs et leurs représentants refuseraient d’appliquer ces dispositions, arguant de l’absence d’un décret d’application spécifique aux lotissements. Il souhaite dès lors savoir si le Gouvernement entend préciser son interprétation de l’article 118 et adopter des mesures permettant le fibrage des lotissements.

Le Ministre rappelle qu’en effet le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 concerne les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel et le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 le fibrage des immeubles regroupant plusieurs logements ou locaux professionnels faisant l’objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire et ne comprend aucune disposition s’agissant des lotissements neufs. Elle précise qu’aucun décret d’application n’a été pris quant à l’obligation spécifique d’équiper les lotissements neufs en fibre optique, l’article L. 111-5-1-2, II du Code de la construction et de l’habitation imposant cette obligation ayant été jugé suffisamment explicite. Pour le Gouvernement, un texte réglementaire n’aurait fait que reprendre l’obligation légale sans l’expliciter et n’était donc pas nécessaire.

La ministre souligne que l’absence de décret d’application ne fait pas forcément obstacle à l’application de la loi. En outre, le Conseil d’État considère qu’un décret d’application n’est pas nécessaire si l’obligation légale n’apparaît pas manifestement impossible à réaliser en l’absence de mesure réglementaire.

En l’espèce, les lotisseurs ne peuvent donc pas se prévaloir de l’absence de décret d’application pour ne pas respecter leurs obligations légales en matière de fibrage des lotissements neufs, l’obligation légale étant suffisamment précise et sa réalisation n’apparaissant pas manifestement impossible.

Réponse ministérielle. n° 06270, JO Sénat 13 févr. 2020