Le Conseil d’Etat vient de prendre position à l’encontre de la doctrine administrative en matière d’option à la TVA applicable à la location de locaux nus à usage professionnel dans un immeuble ou un ensemble immobilier. 

Aux termes d’un arrêt du 9 septembre dernier, le Conseil d’Etat a jugé qu’un bailleur a la possibilité de ne soumettre à la TVA qu’une partie des locaux nus qu’il loue à usage professionnel, au sein d’un même bâtiment, à condition que son option identifie de manière expresse, précise et non équivoque, le ou les baux ainsi que les locaux concernés par l’option.

Si des locaux nus à usage professionnel sont loués dans l’immeuble, le bailleur pourra choisir d’assujettir à la TVA les loyers facturés au cas par cas, en fonction de la qualité du preneur. Dès lors, les preneurs non-assujettis n’auront pas à subir un surcoût lié à la TVA facturée sur leur loyer, non récupérable pour eux.

CE, 9 sept. 2020, n° 439143