PACS : comment protéger son partenaire en cas de décès ?

Vingt ans après sa création, le PACS ne cesse de progresser en France. Avec près de 200 000 nouvelles unions par an, il fait désormais jeu égal avec le mariage. Toutefois, ce mode de conjugalité n’offre pas les mêmes garanties pour les partenaires, notamment en cas de décès. Aussi faut-il anticiper, en prenant de son vivant les dispositions nécessaires à sa protection.

Quelles sont les conséquences du décès d’un partenaire ?

Les partenaires ne sont pas héritiers légaux l’un de l’autre. Sans testament en sa faveur, le survivant ne reçoit donc rien dans la succession du défunt, dont le patrimoine sera transmis à ses héritiers.

Le partenaire ne pourra profiter que d’un droit temporaire au logement d’un an, qui lui permettra de rester gratuitement dans le bien qui servait de résidence principale au couple au jour du décès. Ce droit prend différentes formes selon les cas :

Si le défunt était propriétaire du logement, seul ou en indivision avec le survivant, ce dernier pourra y demeurer gratuitement pendant un an, sans que les héritiers du défunt ne puissent lui réclamer un loyer ;

Si les partenaires étaient locataires du logement, le bail est transféré au survivant, qui peut alors demander que les loyers soient pris en charge pendant un an par les héritiers du défunt.

La protection des partenaires offerte par la loi en cas de décès est donc très sommaire. Toutefois, de nombreux outils permettent de la compléter efficacement.

Testament, donation : une protection efficace ?

La rédaction d’un testament est donc nécessaire pour léguer des biens à son partenaire. La transmission est alors exonérée de droits de mutation. Il est recommandé de demander conseil à son notaire pour sa rédaction, qui pourra être revue par la suite en fonction de l’évolution de la situation familiale ou patrimoniale. Ce professionnel en assurera la garde et en signalera l’existence au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Les partenaires peuvent aussi se gratifier de leur vivant par des donations. Ces libéralités peuvent porter sur un bien propre ou sur la part détenue en indivision sur un bien commun.

Fiscalement, les signataires d’un Pacs bénéficient d’un abattement de 80 724 euros par période de quinze ans sur les donations au profit de leur partenaire. Elles diffèrent des legs sous deux aspects : elles transfèrent immédiatement la propriété du bien, sans avoir à attendre le décès, et sont irrévocables.

Attention toutefois, car si les partenaires ont des enfants, ces derniers bénéficient d’une réserve héréditaire, c’est-à-dire une part qui leur est réservée dans la succession de chacun de leurs parents. Si le legs ou la donation fait au partenaire porte atteinte à cette réserve, les enfants pourront lui réclamer une indemnité dite « de réduction ». La réserve fait autant obstacle aux legs en pleine propriété qu’à ceux en usufruit, et pourra donc empêcher d’offrir au survivant un droit viager sur le domicile.

Assurance-vie : un Eldorado ?

Dans l’objectif d’augmenter la part du patrimoine transmis à son partenaire en cas de décès, l’assurance vie constitue un outil particulièrement efficace. En effet, le bénéficiaire du contrat recevra ces sommes « hors succession », elles ne seront donc pas soumises, en principe, à la limite de la réserve héréditaire. Sur le plan fiscal, le capital versé au partenaire sera également exonéré de droits.

Attention toutefois, le « placement préféré des français » connaît une limite civile : les enfants peuvent en effet demander la réintégration dans la succession si les primes versées sur le contrat d’assurance vie étaient « manifestement exagérées » compte tenu des facultés du souscripteur, et ce afin de pouvoir les soumettre à la limite de la réserve héréditaire. Cette hypothèse reste exceptionnelle en pratique.

En somme, face au peu de protection qu’offre la loi, il est indispensable, pour protéger le partenaire survivant, de recourir à des compléments. Testaments, donations ou assurance-vie sont alors des outils pertinents, mais qui connaissent des limites. Votre notaire vous conseillera afin de les adapter au mieux à vos besoins.

Simon DESSIS,
Consultant au Centre d’Etudes et de Recherche du Groupe Monassier