Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Patrimoine du couple, Famille Actualités juridiques et fiscalesLa pension alimentaire versée par un époux doit venir en déduction des ressources lors de la fixation de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire tend à atténuer autant que possible la disparité financière créée par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Le montant de la prestation compensatoire est fixé selon les besoins de l’époux bénéficiaire et les ressources de celui qui verse la prestation.
Le juge doit tenir compte de la situation des ex-conjoints au moment du jugement, de son évolution dans un avenir proche, et notamment :
La Cour de cassation rappelle que la fixation de la prestation compensatoire implique que le juge prenne notamment en considération les sommes versées par l’époux débiteur au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, lesquelles constituant des charges, doivent venir en déduction des ressources.
Force est de constater que la loi de finances pour 2024 manque de clarté et génère une insécurité juridique en termes de stratégies...
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au Journal Officiel ce mardi 24 octobre. Comme l’indique son appellation, elle a pour objectif...
