Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Urbanisme et aménagement, Immobilier Actualités juridiques et fiscalesSaisi d’un litige relatif à la subdivision d’un lot de lotissement, le Conseil d’État a été amené à clarifier la portée juridique des clauses contenues dans le cahier des charges portant sur le nombre maximal de lots au sein d’un lotissement, et par extension son éventuelle caducité.
Il en ressort que la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement constitue une règle d’urbanisme au sens des dispositions de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme.
Par conséquent, une telle limitation cesse de s’appliquer, au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, lorsque le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
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