Le Conseil d’Etat a rendu, le 30 mars 2026, un arrêt concernant l’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI.

Cet arrêt approuve l’arrêt d’appel sur deux points.

D’une part, l’apport d’usufruit temporaire de parts sociales à une SCI constitue une cession à titre onéreux au sens du texte précité. L’opération est donc taxée même si elle ne dégage pas de liquidités pour le contribuable.

D’autre part, l’entrée en vigueur de ces dispositions – issues de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et applicables aux cessions intervenues à compter du 14 novembre 2012 – n’a porté atteinte à aucune créance certaine dont auraient bénéficié les intéressés, lesquels ne disposaient par ailleurs d’aucune espérance légitime au maintien de l’application aux opérations de cessions d’usufruit temporaire du régime d’imposition des plus-values de droit commun, et ne méconnait pas le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CE, 30 mars 2026, n° 502245