Elle indique en effet que la signature des statuts d’une société suffit à conférer aux signataires la qualité d’associé, de sorte qu’ils sont en mesure de s’engager en cette qualité, nonobstant le fait, d’une part, que la société n’a pas encore été immatriculée, et d’autre part, que les signataires n’ont pas libéré leur apport en capital.

La solution est limpide : l’acquisition de la qualité d’associé s’effectue donc au moment de la formation du contrat de société lui-même. Elle n’est en aucun cas conditionnée à l’immatriculation de la société et donc à l’acquisition de la personnalité morale, ni même à la libération des apports, ce dernier point relevant seulement de l’exécution des engagements souscrits dans le contrat de société.

Les signataires d’un contrat de société sont donc liés en leur qualité d’associés, dès la signature des statuts.

Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.698