Le décret n° 2026-340 introduit notamment les modifications suivantes :

Modification de la publicité des cessions de parts de sociétés civiles

La publicité d’une cession de parts de société civile s’effectue à compter du 6 mai 2026 avec le dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité remplace le dépôt de l’original de l’acte de cession s’il est sous seing privé ou de sa copie authentique s’il s’agit d’un acte notarié.

En cas d’absence de publication des statuts modifiés par le gérant dans un délai de huit jours après mise en demeure, le cédant ou le cessionnaire peut saisir le président du tribunal et déposer l’acte de cession des parts sociales au RCS. À titre conservatoire, et jusqu’à la réalisation du dépôt des statuts modifiés en annexe du RCS, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues à l’alinéa premier de l’article 1865 du code civil.

Informations relatives aux commissaires aux comptes

Les informations à déclarer relativement aux commissaires aux comptes ainsi qu’aux organismes tiers indépendants lorsque l’entreprise est soumise à l’obligation de certification de ses comptes ou de ses informations en matière de durabilité, sont précisées (art. R. 123-54 du Code de commerce). Il est aussi précisé que lorsque le commissaire aux comptes est une personne physique, son adresse professionnelle peut être déclarée en lieu et place de son domicile. L’article R. 123-253 du Code de commerce, concernant les informations transmises au Registre national des entreprises (RNE), est modifié et vise également les organismes tiers indépendants au RNE quand la société en a désigné un pour la certification des informations de durabilité.

Informations sur le domicile des dirigeants personnes physiques

Un article R. 123-102-1 est introduit sur la possibilité de remplir certaines obligations de dépôt des actes constitutifs et modificatifs d’une personne morale immatriculée, par le dépôt d’une copie dans laquelle les informations concernant l’identité et le domicile des personnes physiques se limitent à celles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 123-52 du Code de commerce, qui mentionne la « commune résidence ». Cela évite ainsi de mentionner l’adresse personnelle des dirigeants personnes physiques et de protéger les données personnelles importantes pour la vie privée, tout en préservant la fiabilité des registres.

Informations sur le précédent exploitant d’un fonds de commerce ou fonds artisanal

Des informations supplémentaires doivent être fournies au RNE en cas d’acquisition, de donation ou de dévolution successorale sans partage ni licitation, sur l’origine de certains fonds de commerce ou fonds artisanaux, sur le précédent exploitant, notamment sur son identité et numéro unique d’identification pour une personne physique, ou dénomination sociale et numéro unique d’immatriculation pour une personne morale.

Décret n° 2026-340, 30 avril 2026, JO 5 mai 2026