Prohibition des locations de biens publics à vil prix

Le Conseil d’Etat interdit la location d’un bien public à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé moyennant un loyer inférieur à sa valeur locative.

En l’espèce, un centre communal d’action sociale (CCAS) avait conclu avec un professionnel libéral (kinésithérapeute) un contrat de location pour l’occupation de l’un de ses immeubles à un prix inférieur à la valeur locative du bien.

Les autres kinésithérapeutes de la commune ont attaqué la décision du président du CCAS de signer ce bail au motif, d’une part, que le loyer prévu était largement inférieur au coût moyen au mètre carré des loyers versés par les professionnels de santé pour des locaux situés dans cette commune permettant l’exercice de ce type d’activité et d’autre part, que l’établissement public avait financé pour partie des travaux de rénovation du local avant l’installation de ladite masseuse-kinésithérapeute.

La Cour administrative d’appel a fait droit à leur demande et a annulé la délibération sur le fondement suivant : « la location par une personne publique de bâtiments à une personne privée pour un prix inférieur à leur valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas louer un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, lorsque la location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes et qu’aucun motif d’intérêt général ni aucune contrepartie suffisante pour l’établissement public n’existaient. »

Le Conseil d’Etat vient confirmer l’arrêt d’appel et déclare que la personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

Après avoir interdit les cessions de biens publics à vil prix, le Conseil d’État complète son dispositif avec l’interdiction similaire des locations de biens publics moyennant un loyer ne correspondant pas à leur valeur locative.

CE, 28 sept. 2021, n° 431625