La protection du logement de la famille face à la demande en partage d’un bien indivis

Le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière, notamment pour les couples mariés.

En effet, l’article 215 du Code civil énonce que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ».

Il en résulte qu’un époux ne peut pas accomplir seul un acte qui risquerait de priver la famille de la jouissance du logement, telle une vente, une donation ou encore un apport en société. L’accord des deux époux est donc requis, à peine de nullité, quel que soit le régime matrimonial des époux et même si le logement de la famille n’appartient qu’à un seul d’entre eux.

Dans une décision du 3 avril dernier, la Cour de cassation étend cette protection aux demandes de partage d’un bien immobilier en indivision qui constitue le logement de la famille fondée sur l’article 815 du Code civil, y compris lorsque la demande résulte d’une action en vente forcée poursuivie par le liquidateur judiciaire d’un des époux, celui-ci agissant en lieu et place de l’époux débiteur dessaisi de ses droits.

Cass., 1re civ., 3 avril 2019, n° 18-15177