La récupération des aides sociales

Les aides sociales que perçoit une personne dépendante peuvent dans certains cas faire l’objet d’une récupération, c’est-à-dire d’une demande de remboursement de la part de l’organisme-financeur suite au décès du bénéficiaire ou même de son vivant. 

1- Que signifie le principe de récupération des aides sociales ?

Les aides sociales que perçoit une personne dépendante ne sont jamais anodines pour son patrimoine et celui de ses ayants-droit.

Elles peuvent en effet faire l’objet d’une récupération, c’est-à-dire d’une demande de remboursement de la part de l’organisme-financeur – caisses de retraite ou départements, selon les cas. Cette récupération peut aussi bien intervenir de la vie de la personne aidée (à l’occasion d’un retour à meilleur fortune, ou d’une donation consentie à un proche), qu’à son décès, à l’ouverture de sa succession.

La récupération des aides sociales se comprend dans son principe. Face à l’augmentation de l’espérance de vie, les organismes-financeurs, qui octroient l’aide sociale en considération des seuls revenus et sans égard pour le patrimoine immobilisé, se trouvent confrontés à d’importants frais. Il a alors paru normal au législateur, pour permettre à ces organismes de faire face à une forte demande, de leur octroyer une action en récupération, la solidarité nationale ne pouvant prendre totalement le pas sur la solidarité familiale. Elle n’en reste pas moins mal vécue par les personnes concernées. Une bonne connaissance de la matière permet d’éviter une récupération d’autant désagréable qu’elle était inattendue.

2- Quelles sont les aides sociales concernées et quelles sont les modalités de récupération ?

Toutes les aides sociales ne font pas l’objet d’une récupération. L’aide personnalisé d’autonomie (APA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH) y échappent par exemple. L’action la plus contentieuse est celle qui concerne le financement de l’hébergement en institution de retraite : l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées (ASH). Récupérable au premier euro sur les successions et les libéralités, elle l’est aussi sur les capitaux-décès perçus au dénouement d’un contrat d’assurance-vie, à concurrence des primes versées après 70 ans. La prestation spécifique dépendance (PSD) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) répondent à des modalités de récupération plus « douces ».

3- Que faut-il retenir ?

Quelle qu’elle soit, l’aide sociale n’est jamais récupérable sur les donations consenties plus de dix ans avant leur octroi, ce qui peut inciter, sous réserve des objectifs patrimoniaux de chacun, à procéder à des transmissions anticipées.

Il faut également noter que l’action en récupération ne peut être poursuivie sur les deniers propres de l’hériter, du légataire ou du donataire. La récupération est donc toujours limitée à ce que ces derniers ont reçu du bénéficiaire de l’aide. En matière de succession, ce principe est valable quelle que soit l’option exercée – acceptation pure et simple ou à concurrence de l’actif net. Pour autant, une réflexion sur l’existence d’aides sociales récupérables s’impose à l’ouverture de la succession : sur les petites successions et lorsque l’aide est récupérable au premier euro, une renonciation est parfois préférable. L’administration fiscale n’admet en effet pas la déduction des aides sociales de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation. Elle permet une déduction des sommes effectivement reversées, mais une avance en trésorerie est souvent nécessaire, compte tenu des différences de délai entre la déclaration de succession (qui doit intervenir par principe dans les six mois du décès) et la récupération effective de l’aide (la prescription est de cinq ans à compter du jour où l’organisme-financeur a eu connaissance du décès).

Les organismes financeurs tentent parfois de requalifier les primes versées sur les contrats d’assurance-vie en libéralités indirectes afin qu’elles réintègrent l’actif successoral. Ceci présente un intérêt particulier lorsque les primes ont été versées avant 70 ans, car la récupération n’est alors pas possible autrement.

Expert en matière de droit patrimonial de la famille, votre notaire peut vous conseiller.