Les règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés

L’Europe compte aujourd’hui 16 millions de couples internationaux et chaque année 13 % des nouveaux mariages et 450 000 successions comportent un élément d’extranéité. C’est dire si le droit international privé doit désormais être au cœur des préoccupations patrimoniales des familles… et de leurs conseils.

Face à l’accroissement prévisible des questions patrimoniales à caractère international, l’Union européenne a entrepris dès le début des années 2000 d’uniformiser le droit international privé des États membres sur ce point. Le divorce, les obligations alimentaires et les successions ont ainsi déjà fait l’objet de plusieurs règlements, désormais bien intégrés par la pratique.

Restait un pan important de la matière encore vierge de toute initiative européenne : l’organisation patrimoniale des couples. Les règlements (UE) 2016/1103 et 2016/1104 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière, respectivement, de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, comblent cette lacune.

Ces nouveaux corps de règles, qui succèdent à la convention de La Haye du 14 mars 1978 s’agissant des régimes matrimoniaux et à l’unique article 515-7-1 du Code civil s’agissant du PACS, s’appliqueront aux unions formées à compter du 29 janvier 2019. Il reste donc quelques mois aux praticiens pour se familiariser avec ces nouvelles dispositions… sans pour autant oublier les anciennes, qui continueront de s’appliquer aux unions formées avant cette date.

Le présent dossier est l’occasion d’exposer les évolutions de la matière, et de se focaliser sur les questions qui soulèveront sans doute le plus d’interrogations pour la pratique.

Arlette Darmon, Notaire  et Présidente du Groupe Monassier

Sommaire du dossier :

• Les nouveaux règlements européens « régimes matrimoniaux » et « effets patrimoniaux des partenariats enregistrés » : Propos introductifs par Louis PERREAU-SAUSSINE
  Les questions préalables à l’application des règlements par Laurent COZIC
• L’articulation du règlement « régimes matrimoniaux » et des règlements « successions », « divorce », « obligations alimentaires » et « Bruxelles II bis » par François TREMOSA
• Le formalisme du choix de loi applicable par Virginie HATTON
• La loi applicable au régime primaire impératif français face au règlement (UE) 2016/1103 par Simon DESSIS
• Le morcellement est mort, vive les morcellements (en matière procédurale) par Arlette DARMON et Caroline EMERIQUE-GAUCHER
• Le changement de la loi applicable au régime matrimonial dans le règlement (UE) 2016/1103 par Simon DESSIS
• Focus sur la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés par Hervé Manciet
• Cas pratique franco-espagnol par Catherine MARTI DE ANZIZU et François TREMOSA
• Cas pratique franco-allemand par Markus BUSCHBAUM et François TREMOSA

Introduction du dossier « Les règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés« , paru dans Actes pratiques et stratégie patrimoniale n° 3/2018