Report de la réforme de la légalisation et de l’apostille
26.12.2024
Le régime de la légalisation et de l’apostille devait évoluer au 1er janvier 2025.
Il était ainsi prévu que les notaires deviendraient, à cette date, l’autorité compétente, de principe, pour délivrer la légalisation et l’apostille pour les actes publics établis en France et destinés à être produits à l’étranger.
Toutefois, un décret et un arrêté en date du 23 décembre 2024, publiés au JO du 24 décembre 2024, opèrent un report de l’entrée en vigueur de cette réforme.
Aussi, est-il désormais prévu que la réforme entrera en vigueur :
- Le 1er mai 2025 pour les formalités d’apostille ;
- Et le 1er septembre 2025 pour les formalités de légalisation.
Le Centre d’Etudes et de Recherche du Groupe Monassier
Article rédigé par :
Le Centre d’Etudes et de Recherche du Groupe Monassier
