Le régime de la légalisation et de l’apostille devait évoluer au 1er janvier 2025.

Il était ainsi prévu que les notaires deviendraient, à cette date, l’autorité compétente, de principe, pour délivrer la légalisation et l’apostille pour les actes publics établis en France et destinés à être produits à l’étranger.

Toutefois, un décret et un arrêté en date du 23 décembre 2024, publiés au JO du 24 décembre 2024, opèrent un report de l’entrée en vigueur de cette réforme.

Aussi, est-il désormais prévu que la réforme entrera en vigueur :

• Le 1er mai 2025 pour les formalités d’apostille ;
• Et le 1er septembre 2025 pour les formalités de légalisation.