Un testament international peut-il être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, avec l’aide d’un interprète ?

C’est à cette question que vient de répondre une nouvelle fois la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier dernier (C. Cass., Ass. Plén., 17 janv. 2025, n° 23-18.823).

Dans un premier temps, la Première chambre civile de la Cour de cassation avait estimé que si un testament international pouvait être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l’expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne pouvait l’être en une langue que le testateur ne comprenait pas, même avec l’aide d’un interprète (C. civ. 1ère, 2 mars 2022, n° 20-21.068 ).

Cependant, face à la résistance de la Cour d’appel de renvoi (CA, Lyon, 21 mars 2023, n° 22/02394 ), la Haute juridiction, réunie en Assemblée plénière, fait évoluer sa jurisprudence et retient une nouvelle interprétation de la convention de Washington.

Elle admet désormais qu’un testament international puisse être rédigé dans une langue non comprise par le testateur, dès lors que celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée.

Cette nouvelle interprétation garantit la sécurité juridique des testaments reçus en la forme internationale, par une personne habilitée par la loi d’un autre Etat partie, en présence d’un tel interprète, et assure, dans un contexte de mobilité des personnes et d’internationalisation des patrimoines, une application harmonisée des règles du testament international au sein des Etats ayant ratifié la Convention.

On rappellera qu’en France, le recours à un interprète pour la confection d’un testament authentique n’est possible que depuis le 18 février 2015 et sous certaines conditions (C. civ., art. 972 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015). La loi exige ainsi que l’interprète soit choisi par le testateur sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur les listes des experts judiciaires dressées par chaque cour d’appel.

C. Cass., Ass. Plén., 17 janv. 2025, n° 23-18.823