Dans un avis rendu le 11 avril 2025, le Conseil d’Etat a apporté des clarifications importantes sur le contentieux relatif aux refus d’autorisations d’urbanisme et à la possibilité d’y adjoindre des prescriptions spéciales. Il s’est notamment penché sur la question suivante : un pétitionnaire, dont la demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) a été refusée, peut-il invoquer devant le juge que l’autorité administrative aurait pu – ou dû – lui délivrer cette autorisation en l’assortissant de prescriptions spéciales permettant de garantir la conformité du projet ?

Dans cet avis, le Conseil d’Etat répond à cette question, et précise que :

• Il ressort des articles L. 421-6 alinéa 1er et L. 421-7 du Code de l’urbanisme que les autorisations d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable de travaux) ne peuvent être accordées que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’urbanisme applicables.
• L’autorité compétente possède la faculté, sans y être obligée, d’accorder l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales visant à assurer cette conformité.
• Par conséquent, le pétitionnaire confronté à un refus de permis de construire (ou à une opposition à déclaration préalable) ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.

En résumé, le Conseil d’État estime que le pétitionnaire ne peut exiger que l’autorité compétente lui délivre l’autorisation sollicitée en y ajoutant des prescriptions spéciales. Il confirme ainsi que les prescriptions spéciales relèvent d’une simple faculté administrative, non un droit opposable pour les pétitionnaires.

CE, avis, 11 avril 2025, n° 498803