Les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel.

Par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n° 24-18.103), la Cour de cassation rappelle ce principe, au visa des articles 931 du Code civil et L.223-12 du Code de commerce.

La Haute juridiction confirme ainsi la distinction entre :

• les parts sociales qui ne peuvent pas être représentées par des titres négociables susceptibles de remise matérielle et doivent donc être données par acte authentique,
• et les actions, titres financiers négociables pouvant être transmis par simple virement de compte à compte, ce qui caractérise la tradition exigée pour le don manuel.

Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103