Cessions de parts de sociétés civiles : la publicité est modifiée
05.05.2026
A compter du 6 mai 2026, la cession de parts de sociétés civiles est soumise à des règles de publicité modifiées, se rapprochant des règles applicables aux sociétés commerciales.
Le décret n° 2026-340 vient modifier l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Ce qui change :
La publicité d’une cession de parts de société civile s’effectue à compter du 6 mai 2026 avec le dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité remplace le dépôt de l’original de l’acte de cession s’il est sous seing privé ou de sa copie authentique s’il s’agit d’un acte notarié.
En cas d’absence de publication des statuts modifiés par le gérant dans un délai de huit jours après mise en demeure, le cédant ou le cessionnaire peut saisir le président du tribunal et déposer l’acte de cession des parts sociales au RCS. À titre conservatoire, et jusqu’à la réalisation du dépôt des statuts modifiés en annexe du RCS, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues à l’alinéa premier de l’article 1865 du code civil.
Le Centre d’Etudes et de Recherche du Groupe Monassier
Article rédigé par :
Le Centre d’Etudes et de Recherche du Groupe Monassier
