Quelle loi appliquer lorsqu’un couple qui divorce présente plusieurs liens avec différents pays ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.575) apporte un éclairage intéressant sur cette question de plus en plus fréquemment rencontrée en droit international de la famille.

L’affaire concernait un couple marié en Algérie en 2017, n’ayant pas établi sa résidence dans le même Etat après le mariage et ayant ensuite engagé une procédure de divorce en France. L’épouse était de nationalité algérienne et le mari possédait la double nationalité française et algérienne.

La cour d’appel avait retenu l’application de la loi algérienne, considérant que les époux avaient une nationalité commune algérienne et qu’ils n’avaient pas établi leur première résidence habituelle après le mariage dans le même État.

L’épouse soutenait au contraire que, compte tenu de la double nationalité de son mari, les juridictions françaises devaient considérer celui-ci comme exclusivement français. Les époux n’auraient donc pas de nationalité commune.

La Cour de cassation écarte cet argument.

Le fait que l’un des époux possède également la nationalité française ne fait pas obstacle à la prise en compte de leur nationalité étrangère commune, ici la nationalité algérienne, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial sur le fondement de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage.

Autrement dit, la Cour refuse que le principe de « primauté de la nationalité du for » conduise automatiquement à écarter la nationalité étrangère commune des époux.

Par ailleurs la Cour de cassation décide de saisir la CJUE d’une question préjudicielle afin de déterminer si la fixation de la date des effets du divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, relève du champ d’application du règlement Rome III et, par conséquent, de la loi applicable au divorce.

En attendant la réponse de la CJUE, on peut retenir que :

• la détermination de la loi applicable peut devenir complexe dès lors qu’un couple présente plusieurs éléments d’extranéité : double nationalité, résidence dans différents États, mariage à l’étranger, etc.
• lorsque cela est possible, il est donc préférable, pour les couples concernés, d’anticiper ces questions et se faire accompagner dans le choix exprès de la loi applicable à leur régime matrimonial afin de sécuriser leur situation et d’éviter, autant que possible, que la loi applicable ne soit déterminée des années plus tard à l’occasion d’un divorce ou du règlement d’une succession.