A compter de 2027, l’exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France ne pourra plus être obtenue par la simple souscription d’un engagement de communication d’informations à l’administration fiscale sur sa demande. Ce motif d’exonération prévu à l’article 990 E, 3°, d du CGI est supprimé, y compris pour les engagements déjà souscrits.
Dès lors, à l’exception des cas d’exonération de plein droit prévu à l’article 990 E du CGI, l’exonération reposera désormais exclusivement sur le dépôt de la déclaration Cerfa n° 2746 au plus tard le 15 mai de chaque année.

Par ailleurs, la loi instaure une obligation de désignation d’un représentant fiscal pour les entités étrangères dépourvues d’établissement stable en France et redevables des obligations déclaratives de la taxe de 3 %.
Le représentant fiscal désigné, domicilié ou ayant son siège social en France, sera chargé de recevoir, pour le compte des entités étrangères, l’ensemble des communications, pièces de procédure et notifications adressées par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle de cette taxe.
A défaut de désignation expresse d’un représentant dans la déclaration de taxe de 3 %, l’entité identifiée par l’administration comme étant la plus proche des immeubles concernés au sein de la chaîne de détention sera réputée représentante.

Ces évolutions renforcent les exigences déclaratives pour les structures de détention immobilière concernées.