L’exonération exceptionnelle sur les dons familiaux de sommes d’argent arrive à son terme

Exonération exceptionnelle sur les dons familiaux de sommes d’argent : l’abattement ne s’applique par en cas de réinvestissement des fonds dans une acquisition en VEFA.

Ultime précision sur l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 100 000 € et sous conditions qui arrive à son terme.

Pour rappel cette exonération s’applique aux sommes versées en pleine propriété entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 consenties à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce.

Une liste stricte des cas d’affectations permettant de bénéficier de cette exonération était prévue par le législateur (pour en savoir plus voir l’article « Nouvelle exonération temporaire de droits de mutation sur des dons de sommes d’argent dans la limite de 100 000 € »)

Un de ces cas d’affectation, l’affectation à la construction de sa résidence principale, pouvait prêter à discussion. Ce n’est plus le cas. Le ministre de l’Economie, des finances et de la relance a confirmé l’interprétation stricte de cette affectation.

L’extension du dispositif à l’acquisition de la résidence principale du donataire, envisagée durant les travaux préparatoires, a été in fine écartée des dispositions entrées en vigueur.

Il ressort des caractéristiques d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) que l’acquéreur n’est, à aucun moment, responsable de la construction, la fonction de maître d’ouvrage revenant au promoteur-constructeur, qui est également le titulaire du permis de construire. Au contraire, dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le particulier propriétaire du terrain, titulaire du permis de construire, est le maître d’ouvrage qui commande la construction d’un bien immobilier au constructeur ou à l’entrepreneur. La vente en l’état futur d’achèvement est généralement assimilée fiscalement à l’acquisition d’un bien immobilier, et non à sa construction.

Dans ces conditions, l’acquisition en état futur d’achèvement d’un logement que le contribuable entend affecter à sa résidence principale ne saurait s’analyser comme la construction de sa résidence principale par un donataire au sens et pour l’application de l’article 790 A bis du Code général des impôts. L’exonération temporaire ne s’applique donc pas en cas de réinvestissement des fonds dans une acquisition en VEFA.

Rép. min. n° 35345, JOAN 27 avr. 2021