Une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit sur les dons de sommes d’argent dans la limite de 100 000 € a été instaurée par la 3e loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.
Cette exonération s’applique aux sommes versées en pleine propriété entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 sous réserve du respect des conditions figurant ci-dessous.
Donataire
Les dons de sommes d’argent doivent être consentis à :
- un enfant,
- un petit-enfant,
- un arrière-petit-enfant
- ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce.
Utilisation des dons
Les sommes doivent être affectées par le donataire :
- soit à la construction de sa résidence principale ;
- soit à des travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (voir la liste des travaux et des dépenses éligibles du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et de l’arrêté du même jour) et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;
- soit à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros sous réserve des conditions suivantes :
- l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’a pas encore distribué de bénéfices, n’est pas issue d’une concentration et satisfait aux conditions suivantes prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 :
- Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
- Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
- Elle a son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
- Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
- le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce qui correspond à la fonction de gérant, nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, d’associé en nom d’une société de personnes ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
Le bénéfice de l’exonération est soumis au respect de l’article 22 du règlement (UE) n° 651/2014 sur l’aide en faveur des jeunes pousses afin de bénéficier de l’exemption de l’obligation de notification des aides d’Etat. C’est à dire notamment aux petites entreprises non cotées, enregistrées depuis un maximum de cinq ans, qui n’ont pas encore distribué de bénéfices et qui ne sont pas issues d’une concentration.
Délai d’utilisation
Les sommes doivent être affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert. Ex : pour un transfert le 25 juillet 2020, affectation au plus tard le 31 octobre 2020.
Limite du montant pour un même donateur
Attention, pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000 €.
Non cumul avec d’autres dispositifs fiscaux
Cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt suivantes :
- Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (art. 199 undecies A CGI, art. 199 undecies B et art. 199 undecies C du CGI) ;
- Réduction d’impôt Madelin au titre des souscriptions en numéraire au capital de société (art. 199 terdecies-0 A et art. 199 terdecies-0 AB du CGI) ;
- Réduction d’impôt accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise (art. 199 terdecies-0 B du CGI).
Elle ne s’applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des dispositifs suivants :
- Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (art. 199 sexdecies du CGI) ;
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique (art. 200 quater du CGI) ;
- Réduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ;
- Prime pour la transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi de finances pour 2020.
Dates d’application de l’exonération
Ces dispositions s’appliquent aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Article 790 A bis du CGI
