TVA sur marge et entrée en vigueur du CIBS
19.11.2026
Deux réponses ministérielles publiées les 29 octobre et 3 novembre 2026 viennent préciser le régime de la tva sur marge à l’approche de l’entrée en vigueur du nouveau code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027.
Garantie fiscale maintenue
Le ministre rappelle que, tant que la doctrine publiée au BOFiP n’est pas modifiée pour tenir compte de la jurisprudence Icade Promotion et du nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS), les assujettis revendeurs bénéficient pleinement de la garantie prévue à l’article L. 80 A du LPF. Ils peuvent ainsi se prévaloir de bonne foi de l’interprétation administrative d’un texte, même contraire au droit de l’UE tel qu’interprété par la CJUE.
Cette garantie interdit également à l’administration de remettre en cause l’application du droit fiscal conforme à son interprétation, dès lors que celle-ci n’avait pas été rapportée à la date des opérations.
La mise à jour de la doctrine, prévue d’ici la fin du premier semestre 2027, ne remettra pas en cause les équilibres économiques des opérations en cours. Ainsi, les reventes postérieures à sa publication pourront rester conformes à la doctrine actuelle si l’acquisition du bien, le compromis de vente ou la promesse unilatérale de vente sont antérieurs à cette publication. Pour la promesse unilatérale de vente, les éléments essentiels de la vente (bien, prix, etc.) devront être nettement et précisément déterminés.
Précisions sur le régime transitoire
Le ministre apporte également deux précisions :
- Traités de concession d’aménagement : le régime transitoire s’appliquera aux reventes postérieures au changement de doctrine réalisées en exécution d’un traité conclu antérieurement, conformément à l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme, même si les biens n’ont pas encore fait l’objet d’un contrat d’acquisition ou d’un avant-contrat par l’aménageur. Les établissements publics fonciers locaux pourront également en bénéficier.
- Divisions foncières : l’obtention, avant la cession d’un bien par l’assujetti revendeur, d’une autorisation administrative portant sur une division future n’exclut pas l’application du régime dérogatoire, à condition que le permis d’aménager ou le permis de construire valant division désigne précisément les divisions envisagées. Cette réponse semble admettre que l’identité juridique d’un terrain puisse être considérée comme acquise sur cette base, même si l’acte d’acquisition ne vise qu’un seul bien. De plus les travaux de viabilisation réalisés par un lotisseur avant la revente à des particuliers sont indifférents pour l’application de la TVA sur marge.
L’entrée en vigueur du CIBS au 1er janvier 2027 sera sans incidence sur ces précisions.
Comptabilisation des immeubles : critère indifférent
Enfin, le ministre confirme que la comptabilisation de l’immeuble en actif circulant ou en actif immobilisé dans la société est sans incidence sur l’application du régime dérogatoire de la TVA sur marge.
RM n° 10123, JO Sénat 29 octobre 2026 et RM n° 15881, JOAN 3 novembre 2026
Le Centre d’Etudes et de Recherche du Groupe Monassier