Nous vous proposons un premier aperçu de ces trois évolutions majeures.

Création d’une taxe visant certaines holding patrimoniales

La loi de finances pour 202 prévoit l’instauration, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026, d’une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés holdings.

Sociétés concernées

Sont concernées par cette taxe, les sociétés répondant, à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due, aux conditions cumulatives suivantes :

1. Être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
2. Être contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ;
3. Détenir des actifs dont la valeur totale est égale ou supérieur à 5 millions d’euros ;
4. Et percevoir majoritairement des revenus dits passifs (dividendes, intérêts, redevances, loyers, etc.).

Principales caractéristiques de la taxe

• Taux de 20 % à la charge de la société.
• Non déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
• Assise sur la valeur vénale des biens listés ci-après et non affectés à une activité professionnelle.

Liste des biens concernés

• Logements dont la personne qui contrôle la société se réserve la jouissance (logements occupés à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix du marché ou loués fictivement) ;
• Véhicules non affectés à une activité professionnelle et véhicules de tourisme ;
• Yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
• Chevaux de course ou de concours ;
• Vins et alcools ;
• Bijoux et métaux précieux (sauf exceptions) ;
• Biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche.

Cas particulier : sociétés holding patrimoniales installées à l’étranger

Les sociétés holdings patrimoniales établies à l’étranger sont également concernées par ces nouvelles dispositions. Dans une telle hypothèse, des règles particulières sont néanmoins applicables, la taxe étant alors due, non par la société elle-même, mais par les personnes physiques la contrôlant et résidant en France.

Pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Présentée lors de sa création comme exceptionnelle et ne devant en principe s’appliquer qu’au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025, la CDHR est finalement pérennisée, tout comme le dispositif d’acompte qui l’accompagne

Pour rappel, sont susceptibles d’être concernés par la CDHR les contribuables fiscalement domiciliés en France, dont le revenu de référence « retraité » dépasse 250.000 € (ou 500.000 € pour les couples soumis à imposition commune), l’objectif de cette taxe étant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.

Recentrage et durcissement du dispositif du pacte Dutreil

Outil incontournable, le Pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société transmise.

Le texte gouvernemental vient réformer une nouvelle fois ce dispositif. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 21 février 2026.

Exclusion des biens non-professionnels

L’avantage fiscal est restreint en excluant de l’assiette de l’exonération certains biens non exclusivement affectés, pendant une certaine durée, à l’activité professionnelle de la société.

Parmi les biens exclus, on retrouve :

• les logements et résidences ;
• les véhicules de tourisme ;
• les yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
• les vins et les alcools ;
• les chevaux de course ou de concours

Augmentation de la durée d’engagement

La durée de l’engagement individuel de conservation des titres, auquel sont tenus les bénéficiaires de la transmission, est portée de quatre à six ans.