Le décret du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale apporte plusieurs ajustements utiles en matière d’urbanisme, notamment sur le droit de préemption urbain et les lotissements soumis à permis d’aménager.

Droit de préemption urbain : l’avis des Domaines peut être réutilisé

Le décret complète l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme concernant l’avis de valeur du service des Domaines que le titulaire du droit de préemption doit requérir avant de préempter un bien.

Désormais, lorsqu’un avis des Domaines a déjà été obtenu sur le même bien, dans les mêmes conditions, avant la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et qu’il est encore en cours de validité, il peut satisfaire à cette obligation.

En pratique : les collectivités pourront donc éviter de solliciter un nouvel avis lorsque celui dont elles disposent est encore valable et répond aux conditions prévues par le texte.

Lotissements : le champ d’application du permis d’aménager est recentré

Le décret modifie également l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme, qui détermine les divisions foncières soumises à permis d’aménager.

Depuis le 29 août 2026, les demandes de permis d’aménager qui portent sur des lotissements sont recentrées sur les lotissements prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

En effet, le décret supprime le cas spécifique qui soumettait à permis d’aménager certains lotissements situés :

• dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
• aux abords des monuments historiques ;
• dans un site classé ou en instance de classement.

Pour ces opérations, une déclaration préalable suffira désormais, sous réserve des autres règles applicables.

Cette nouvelle règle s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 29 août 2026.

Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, JO du 28 juillet 2026