Dans un arrêt du 13 juin dernier, la Cour de cassation adopte une position stricte sur le changement d’usage au regard de l’article L. 631-7 du CCH en cas de réunion d’un local à usage d’habitation à un local affecté à un autre usage.

Après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 631-7 du CCH, elle retient qu’« un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier ». Dans ces conditions elle en déduit, dans l’affaire en cause, que la location meublée et répétée pour de courtes durées était constitutive d’un changement d’usage, et devait être soumise à l’obtention d’une autorisation pour le lot concerné.

En conséquence, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait retenu que le local issu de la réunion de deux lots, l’un à usage d’habitation et l’autre non, ne pouvait être considéré comme étant affecté dans son entier à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970.

Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-11.053