Le Conseil d’État s’est prononcé le 13 mai dernier sur une question importante pour les opérateurs commerciaux et praticiens du droit de l’urbanisme : peut-on modifier un projet commercial rejeté par la CNAC en déposant une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), ou faut-il déposer un nouveau permis de construire valant AEC ?

Une société souhaitait étendre un centre commercial et y créer un point de vente en drive. Après un premier feu vert de la commission départementale, la CNAC a rendu un avis défavorable en 2020. Face à ce refus, la société a présenté de nouveaux éléments pour répondre aux observations de la CNAC, sans déposer de nouvelle demande complète de permis de construire. La CNAC a maintenu son refus, et le maire a suivi. La cour administrative d’appel avait donné raison au pétitionnaire mais le Conseil d’État a annulé cet arrêt.

Dans son arrêt du 13 mai 2026, n° 496752, le Conseil d’État clarifie la marche à suivre pour les porteurs de projets commerciaux confrontés à un refus de la CNAC. Il confirme que :

Les dispositions combinées du code de commerce et du code de l’urbanisme imposent, lorsque le projet est soumis à permis de construire, le dépôt d’une nouvelle demande complète de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. La seule production d’éléments actualisés ou modificatifs relatifs à l’AEC est insuffisante.

La faculté de saisine directe de la CNAC après un premier rejet (article L. 752-21 du Code de commerce) ne dispense pas du respect des formalités du Code de l’urbanisme (articles R. 423-2 et R. 423-13-2).

Il réaffirme dans cette décision un principe fondamental : lorsqu’un projet commercial nécessite un permis de construire, celui-ci et l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) forment un tout indissociable.