Le Conseil d’État vient d’apporter dans un arrêt du 3 août 2026 des précisions importantes sur les conséquences d’un dossier de demande de permis de construire incomplet.

Dans cette affaire, la commune avait refusé un permis de construire portant sur trois bâtiments comprenant 52 logements, en se fondant notamment sur l’impossibilité d’apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable.

Le tribunal administratif avait annulé ce refus en considérant que la commune ne pouvait pas se fonder sur ce motif, faute pour elle d’avoir préalablement notifié au pétitionnaire la liste des pièces manquantes dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie. Conformément à l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme, le dossier devait donc être réputé complet.

Le Conseil d’État revient sur ce moyen et précise que l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme ainsi que les autres articles de cette section « qui ont pour objet de préciser les modalités de calcul du délai d’instruction et les conditions dans lesquelles est susceptible de naître, le cas échéant, au profit du demandeur, un permis de construire tacite, ne peuvent être utilement invoquées à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un permis de construire. »

De ce fait, le maire peut, malgré l’absence de notification au pétitionnaire des pièces manquantes au dossier de demande de permis, refuser de délivrer le permis au motif que l’absence de ces pièces l’empêche d’apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable.

Toutefois, encore faut-il que les omissions ou insuffisances du dossier soient susceptibles d’empêcher ou de fausser l’appréciation portée par l’administration sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

En l’espèce, le Conseil d’État relève que le tribunal administratif avait souverainement apprécié les pièces du dossier et estimé que les insuffisances invoquées, notamment concernant le risque d’inondation et les modalités de récupération des eaux pluviales, n’avaient pas empêché l’administration de se prononcer utilement sur le projet. Le Conseil d’État rejette donc le pourvoi de la commune.

À retenir :

• L’absence de notification des pièces manquantes ne prive pas, à elle seule, l’administration de la possibilité de refuser le permis.
• La question déterminante demeure celle de l’incidence concrète des pièces manquantes sur l’appréciation de la conformité du projet.