Les « dents creuses » bénéficient-elles d’un traitement particulier au regard du zéro artificialisation nette (ZAN) ? La réponse du Gouvernement invite les collectivités à examiner chaque situation au cas par cas.

La question posée au Gouvernement était la suivante : une « dent creuse », c’est-à-dire un espace résiduel de taille limitée situé entre deux constructions existantes, dont le principe d’urbanisation est prévu par l’article R562-11-6 du code de l’environnement, doit-elle être considérée comme exclue des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) au regard du ZAN ? Ou son urbanisation constitue-t-elle, au contraire, une consommation d’espaces venant réduire les possibilités d’urbanisation de la collectivité ?

Pour répondre, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation se fonde sur le principe d’indépendance des législations. Autrement dit, les différentes qualifications juridiques doivent être appréciées séparément.

La qualification de « dent creuse » ne suffit donc pas, à elle seule, à déterminer si son urbanisation constitue une consommation d’ENAF.

Concrètement :

• si la dent creuse se situe déjà dans une zone urbanisée, la construction ne constituera pas une consommation d’ENAF ;
• si elle se situe en zone naturelle ou agricole, son urbanisation constituera une consommation d’espaces et sera prise en compte au titre des objectifs de réduction de la consommation d’espaces.

La réponse du Gouvernement conduit ainsi à distinguer trois questions : le terrain constitue-t-il une « dent creuse » ? Est-il situé en zone urbanisée ? Ou relève-t-il encore des ENAF ?

Rép. min. n° 6226 : JO Sénat Q, 30 juill. 2026