Dans une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’Etat rappelle que, conformément à l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est nécessaire de constater une désaffectation du domaine public routier préalablement à son déclassement pour que ce dernier soit légal. Il met ainsi fin à un courant jurisprudentiel qui se satisfaisait, pour constater la sortie du domaine public routier, d’une décision de déclassement qui emportait par elle-même désaffectation de la dépendance domaniale.

Cette décision précise que la désaffectation d’une dépendance domaniale peut résulter « d’une situation de fait tenant à ce que le bien n’est plus matériellement mis à l’usage direct du public ou utilisé pour l’exercice d’un service public » ou procéder « de l’adoption d’un acte ayant eu pour objet ou pour effet de supprimer cette affectation ».

Elle rappelle aussi deux cas dans lesquels la désaffectation préalable au déclassement d’une dépendance du domaine public routier n’est pas nécessaire :

• Le cas du reclassement dans le domaine public routier d’une autre personne publique
• Le cas du déclassement d’une voie communale en chemin rural.

CE, 6 juillet 2026, n° 502005