Promesse de vente sur un bien du domaine public
18.11.2026
Dans un arrêt du 23 octobre 2026, le Conseil d’État se prononce sur la caducité de la promesse de vente en cas de survenance d’un motif tiré de la continuité des services publics.
Dans cette affaire, à l’issue d’un appel à projet, une commune avait conclu une promesse de vente de terrains faisant encore partie du domaine public, sous condition suspensive de sa désaffectation et de son déclassement, avec une personne privée, conformément à l’article L. 3112-4 du CG3P.
Cette personne privée devait prévoir sur ces terrains la réalisation de logements, de locaux destinés à la réinstallation des services municipaux et d’un parc de stationnement.
Par suite d’une modification du projet de la personne privée entraînant la réduction de la surface de plancher réservée aux services municipaux, du nombre de logements, en particulier de logements sociaux, et du nombre de places de stationnement publiques, le conseil municipal a décidé, par délibération, de renoncer à la vente.
La personne privée a demandé au juge administratif d’annuler cette délibération estimant notamment qu’elle disposait d’un droit à la réalisation de la vente aux termes de la délibération du Conseil municipal qui avait approuvé la signature de la promesse de vente.
Le Conseil d’État confirme la décision de la CAA qui rejette les demandes de la personne privée. Il estime pour ce faire que la modification des travaux projetés peu de temps avant l’expiration de la durée de validité du compromis, dans un sens contraire aux intérêts de la commune, sans que ces modifications ne proviennent d’une demande de cette dernière, créait une situation de nature à caractériser « un motif tiré des impératifs de continuité des services publics auxquels le bien en cause était affecté imposait le maintien de celui-ci dans le domaine public ». C’est donc à bon droit que la commune avait « renoncé » à cette cession par délibération et considéré que la promesse de vente était caduque conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 3112-4 CG3P.
Le Centre d’Etudes et de Recherche du Groupe Monassier